Team Angela Langtry | Real Estate Montreal par Angela Langtry
L’Assemblée nationale du Québec a adopté le 10 juin 2016 «la Loi protégeant les droits des aînés» en modifiant les conditions de reprise de possession des logements ou d’éviction des locataires en vertu du Code civil.
La Tribunal administratif du logement souhaite rappeler au public les principaux changements contenus dans la loi concernant la reprise de logement et l’expulsion d’un locataire.
Le locateur ne peut reprendre possession d’un logement ou expulser un locataire si le locataire ou son conjoint, au moment de la reprise de possession ou de l’expulsion, est âgé de 65 ans ou plus, a occupé le logement pendant au moins 10 ans et a un revenu égal ou supérieur à inférieur au seuil maximal permettant au locataire ou au conjoint de se loger dans un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.
Cependant, le bailleur peut reprendre possession du logement si:
- le bailleur a 65 ans ou plus et souhaite reprendre possession du logement comme résidence pour lui-même;
- le bénéficiaire de la reprise de possession est âgé de 65 ans ou plus; 3. le bailleur est un propriétaire occupant âgé de 65 ans ou plus et souhaite un bénéficiaire de moins de 65 ans réside dans le même propriété comme lui-même.
La Société d’habitation du Québec
(http://www.habitation.gouv.qc.ca/francais/programme/programme/low_rental _housing.html) publiera sur son site Web les seuils de revenu maximum qui qualifient un locataire pour un logement à loyer modique.
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