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Reprise de Logement si le Locataire est Aîné

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Reprise de Logement si le Locataire est Aîné

L’Assemblée nationale du Québec a adopté le 10 juin 2016 «la Loi protégeant les  droits  des  aînés»  en  modifiant  les  conditions  de  reprise  de  possession  des  logements ou d’éviction des locataires en vertu du Code civil. 

La  Tribunal administratif du logement souhaite  rappeler  au  public  les  principaux  changements  contenus  dans  la  loi  concernant  la  reprise  de  logement  et  l’expulsion  d’un  locataire. 

Le locateur ne peut reprendre possession d’un logement ou expulser un locataire  si  le  locataire  ou  son  conjoint,  au  moment  de  la  reprise  de  possession  ou  de  l’expulsion, est âgé de 70 ans ou plus, a occupé le logement pendant au moins 10  ans et a un revenu égal ou supérieur à inférieur au seuil maximal permettant au  locataire  ou  au  conjoint  de  se loger  dans  un logement  à loyer modique  selon le  Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. 

Cependant, le bailleur peut reprendre possession du logement si: 

  1. le  bailleur  a  70  ans  ou  plus  et  souhaite  reprendre  possession  du  logement comme résidence pour lui-même; 
  2. le bénéficiaire de la reprise de possession est âgé de 70 ans ou plus; 3. le bailleur est un propriétaire occupant âgé de 70 ans ou plus et souhaite un bénéficiaire de moins de 70 ans réside dans le même propriété comme  lui-même. 


La Société d’habitation du Québec 

(http://www.habitation.gouv.qc.ca/francais/programme/programme/low_rental _housing.html)  publiera  sur  son  site  Web  les  seuils  de  revenu  maximum  qui  qualifient un locataire pour un logement à loyer modique. 

Source: https://www.rdl.gouv.qc.ca/en/news/bill-492

Si vous avez des questions et souhaitez en savoir plus sur le marché immobilier actuel, vous pouvez nous joindre à tout moment à:

514-781-2121
info@angelalangtry.ca

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