{"id":6221,"date":"2024-08-26T12:42:54","date_gmt":"2024-08-26T16:42:54","guid":{"rendered":"https:\/\/angelalangtry.ca\/politique-de-confidentialite\/"},"modified":"2026-05-31T11:55:40","modified_gmt":"2026-05-31T15:55:40","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/angelalangtry.ca\/fr\/a-propos\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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Politiques et pratiques de gouvernance concernant les informations personnelles<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Century 21 Immo-Plus (ci-apr\u00e8s \u00ab L\u2019AGENCE \u00bb) est r\u00e9gi(e) par la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 (RLRQ, c. P-39.1) (la Loi).
Renseignement personnel
Un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui
permet, directement ou indirectement, de l\u2019identifier. Un \u00e9crit, une image, une vid\u00e9o et un
enregistrement sonore peuvent contenir des renseignements personnels. Dans le cadre de ses
activit\u00e9s professionnelles, l\u2019AGENCE peut recueillir des renseignements personnels tels que le
nom, l\u2019adresse domiciliaire, la date de naissance, les renseignements d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, le
num\u00e9ro d\u2019assurance sociale, les renseignements sur les revenus, la situation matrimoniale d\u2019une
personne, etc.
Consentement
L\u2019AGENCE collecte, utilise, communique un renseignement personnel avec le consentement de la
personne concern\u00e9e. Pour \u00eatre valide, ce consentement doit \u00eatre manifeste, libre, \u00e9clair\u00e9 et donn\u00e9
\u00e0 des fins sp\u00e9cifiques. La personne qui consent \u00e0 fournir ses renseignements personnels est
pr\u00e9sum\u00e9e consentir \u00e0 leur utilisation et \u00e0 leur communication \u00e0 des fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9
collect\u00e9s.
Toute personne peut retirer \u00e0 tout moment son consentement \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la
communication de ses renseignements personnels par l\u2019AGENCE. Dans ce cas, si la collecte est
n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat par l\u2019AGENCE ou le COURTIER, celle-ci
(celui-ci) pourrait ne pas \u00eatre en mesure d\u2019acquiescer \u00e0 une demande de service.
Responsabilit\u00e9
L\u2019AGENCE est responsable de la protection des renseignements personnels qu\u2019elle (il) d\u00e9tient
dans le cadre de l\u2019exercice des activit\u00e9s du courtage immobilier. Dans ce but, l\u2019AGENCE ou le
COURTIER a adopt\u00e9 la politique de confidentialit\u00e9 ainsi que des politiques et des pratiques
encadrant la gouvernance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels et dont l\u2019objectif est d\u2019encadrer
la cueillette, l\u2019utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements
personnels.
Collecte des renseignements personnels
L\u2019AGENCE ne collecte que des renseignements personnels n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de ses
activit\u00e9s dans le domaine du courtage immobilier. \u00c0 titre d\u2019exemple, il peut s\u2019agir de
renseignements collect\u00e9s aux fins de la r\u00e9alisation d\u2019une transaction immobili\u00e8re, aux fins de la
tenue des dossiers, de la surveillance de la pratique professionnelle par l\u2019Organisme<\/p>\n

2
d\u2019autor\u00e9glementation du courtage immobilier du Qu\u00e9bec (l\u2019OACIQ) ou toute autre fin d\u00e9termin\u00e9e
par l\u2019AGENCE et port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la personne dont on demande le consentement.
L\u2019AGENCE ou le COURTIER invite les membres de son personnel \u00e0 expliquer en termes simples
et clairs \u00e0 la personne concern\u00e9e les raisons de la collecte de ses renseignements personnels et
\u00e0 s\u2019assurer de leur compr\u00e9hension.
Aux fins de la collecte des renseignements personnels, l\u2019AGENCE encourage les membres de son
personnel \u00e0 utiliser les formulaires standardis\u00e9s \u00e9labor\u00e9s par l\u2019OACIQ.
L\u2019AGENCE ou le COURTIER peut aussi recueillir les renseignements personnels verbalement lors
de correspondances avec les personnes impliqu\u00e9es dans une transaction ou par le biais de divers
documents soumis dans le cadre d\u2019une r\u00e9alisation d\u2019une transaction immobili\u00e8re (pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9,
documents financiers, procurations, etc.).
Utilisation et communication des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont utilis\u00e9s et communiqu\u00e9s aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9
collect\u00e9s et avec le consentement de la personne concern\u00e9e. Dans certains cas pr\u00e9vus par la loi,
les renseignements personnels peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins, par exemple, dans le but de
d\u00e9tecter et de pr\u00e9venir une fraude, dans le but de fournir un service \u00e0 la personne concern\u00e9e.
L\u2019AGENCE peut \u00eatre tenu(e) de communiquer les renseignements personnels \u00e0 des tiers, par
exemple, aux fournisseurs, aux cocontractants, aux sous-traitants, aux mandataires, aux assureurs
(comme le Fonds d\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle du courtage immobilier du Qu\u00e9bec
[le FARCIQ]), aux professionnels, \u00e0 d\u2019autres r\u00e9gulateurs, ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec.
L\u2019AGENCE peut, sans le consentement de la personne concern\u00e9e, communiquer un
renseignement personnel \u00e0 un tiers si cette communication est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un
mandat ou d\u2019un contrat de service ou d\u2019entreprise. Dans ce cas, l\u2019AGENCE ou le COURTIER \u00e9tablit
un mandat ou un contrat \u00e9crit dans lequel elle (il) indique les mesures que son mandataire doit
prendre pour assurer la protection des renseignements personnels qui lui sont confi\u00e9s, pour que
ceux-ci ne soient utilis\u00e9s que dans l\u2019exercice du mandat ou du contrat et qu\u2019ils soient d\u00e9truits apr\u00e8s
sa fin. Le cocontractant doit \u00e9galement s\u2019obliger \u00e0 collaborer avec l\u2019AGENCE ou le COURTIER en
cas de violation de la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels.
Avant de communiquer les renseignements personnels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, l\u2019AGENCE tient<\/p>\n

compte de leur sensibilit\u00e9, de la finalit\u00e9 de leur utilisation et des mesures de protection dont ceux-
ci b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec. L\u2019AGENCE ne communiquera les renseignements<\/p>\n

personnels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec que si son analyse d\u00e9montre que ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une
protection ad\u00e9quate dans l\u2019endroit o\u00f9 ils doivent \u00eatre communiqu\u00e9s.
Conservation et destruction des renseignements personnels
Lorsque les fins auxquelles les renseignements personnels ont \u00e9t\u00e9 recueillis ou utilis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9
accomplies, l\u2019AGENCE ou le COURTIER doit les d\u00e9truire, sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9lai de conservation
pr\u00e9vu par la Loi. \u00c0 cet \u00e9gard, les obligations professionnelles de l\u2019AGENCE l\u2019obligent \u00e0 conserver
ses dossiers pendant au moins six (6) ans suivant leur fermeture d\u00e9finitive.
Mesures de s\u00e9curit\u00e9
Lors de la collecte, de l\u2019utilisation, de la conservation et de la destruction des renseignements
personnels, l\u2019AGENCE applique les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le caract\u00e8re
confidentiel des renseignements personnels. Plus sp\u00e9cifiquement, voici les mesures applicables :
Toutes les informations collect\u00e9es sont conserv\u00e9es sous format num\u00e9rique dans
des fichiers verrouill\u00e9s par mot de passe accessibles uniquement au courtier
concern\u00e9 ou au superviseur dans un syst\u00e8me de gestion de documents s\u00e9curis\u00e9
avec des serveurs hors site et sont effac\u00e9es une fois la p\u00e9riode r\u00e9glementaire de<\/p>\n

3
conservation des enregistrements expir\u00e9e. Et pour les papiers, les documents sont
conserv\u00e9s sous cl\u00e9, d\u00e9chiquet\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s une fois le d\u00e9lai obligatoire expir\u00e9.
Incident de confidentialit\u00e9
Est un incident de confidentialit\u00e9 l\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation, la communication d\u2019un renseignement
personnel non autoris\u00e9 par la Loi ou la perte d\u2019un renseignement personnel ou toute autre atteinte
\u00e0 la protection d\u2019un renseignement personnel.
L\u2019AGENCE ou le COURTIER a mis en place un protocole de gestion d\u2019un incident de confidentialit\u00e9
dans lequel sont identifi\u00e9es les personnes qui assistent le Responsable de la protection des
renseignements personnels et qui pr\u00e9voit les actions concr\u00e8tes qui doivent \u00eatre pos\u00e9es en cas
d\u2019incident. Ce protocole pr\u00e9voit notamment les responsabilit\u00e9s attendues \u00e0 chacune des \u00e9tapes de
la gestion de l\u2019incident incluant les mesures \u00e0 prendre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.
R\u00f4les et responsabilit\u00e9s
1. L\u2019AGENCE
L\u2019AGENCE :
\u00a7 Assure la confidentialit\u00e9 des renseignements par de bonnes pratiques de gestion de
l\u2019information. Plus particuli\u00e8rement, elle (il) donne des directives, des formations et des
instructions aux membres du personnel relatives \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019usage, au stockage, \u00e0 la
modification, \u00e0 la consultation, \u00e0 la communication et \u00e0 la destruction permise des
renseignements personnels.
\u00a7 D\u00e9ploie les mesures de protection ad\u00e9quates afin de r\u00e9duire le risque d\u2019incident de
confidentialit\u00e9, par exemple, la s\u00e9curit\u00e9 informatique, la mise \u00e0 jour des politiques relatives
aux renseignements personnels, la formation de son personnel, etc.
\u00a7 Dispose de m\u00e9thodes uniformis\u00e9es de classement des documents contenant des
renseignements personnels.
\u00a7 Dispose de m\u00e9thodes uniformis\u00e9es de conservation des documents contenant des
renseignements personnels, notamment quant \u00e0 la proc\u00e9dure de num\u00e9risation.
\u00a7 G\u00e8re les acc\u00e8s physique et informatique aux renseignements personnels en fonction
notamment de leur sensibilit\u00e9.
\u00a7 Proc\u00e8de \u00e0 la destruction s\u00e9curis\u00e9e des renseignements personnels. Plus particuli\u00e8rement,
elle (il) donne des directives ou des instructions aux membres du personnel relatives \u00e0 la
m\u00e9thode de destruction s\u00e9curitaire, aux d\u00e9lais de destruction, etc.<\/p>\n

2. Responsable de la protection des renseignements personnels
Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, l\u2019AGENCE ou le COURTIER a nomm\u00e9 le Responsable de la protection
des renseignements personnels.
Il s\u2019assure notamment que les pr\u00e9sentes politiques sont respect\u00e9es et qu\u2019elles sont conformes \u00e0
la r\u00e9glementation applicable. Le nom et les coordonn\u00e9es de cette personne figurent dans la section
\u00ab Droit d\u2019acc\u00e8s, de retrait et de rectification \u00bb.
Le Responsable de la protection des renseignements personnels assume la gestion des incidents
de confidentialit\u00e9 et, dans ce contexte, pose des gestes pr\u00e9vus par la Loi.
Le Responsable de la protection des renseignements personnels traite les demandes d\u2019acc\u00e8s et
de rectification des renseignements personnels. Il traite \u00e9galement les plaintes relativement au
traitement des renseignements personnels par l\u2019AGENCE ou le COURTIER.<\/p>\n

4
Le Responsable de la protection des renseignements personnels est consult\u00e9 dans le cadre d\u2019une
\u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e pour tout projet d\u2019acquisition, de d\u00e9veloppement et
de refonte d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information ou de prestation \u00e9lectronique de services impliquant la
collecte, l\u2019utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements
personnels. Il peut sugg\u00e9rer des mesures pour assurer la protection de renseignements personnels
dans le cadre d\u2019un tel projet.
3. Membres du personnel
Un membre du personnel de l\u2019AGENCE peut prendre connaissance du renseignement personnel
uniquement dans la mesure o\u00f9 cela est indispensable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions ou de son
mandat.
Le membre du personnel de l\u2019AGENCE :
\u00a7 S\u2019assure de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels d\u00e9tenus
l\u2019AGENCE.
\u00a7 Se conforme \u00e0 toutes les politiques et directives de l\u2019AGENCE sur l\u2019acc\u00e8s, la collecte,
l\u2019utilisation, la communication, la destruction des renseignements personnels et sur la
s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information et respecte les consignes qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es.
\u00a7 Respecte les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place sur son poste de travail et sur tout
\u00e9quipement contenant des renseignements personnels.
\u00a7 Utilise uniquement l\u2019\u00e9quipement et les logiciels autoris\u00e9s par l\u2019AGENCE.
\u00a7 Assure, le moment venu, la destruction s\u00e9curitaire des renseignements personnels
conform\u00e9ment aux consignes re\u00e7ues. Signale imm\u00e9diatement \u00e0 son sup\u00e9rieur tout acte,
dont il a connaissance, susceptible de constituer une violation r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e des r\u00e8gles
de s\u00e9curit\u00e9 relatives aux renseignements personnels.
Droit d\u2019acc\u00e8s, de retrait et de rectification
Une personne (ou son repr\u00e9sentant autoris\u00e9) peut demander d\u2019avoir acc\u00e8s aux renseignements
personnels la concernant d\u00e9tenus par l\u2019AGENCE. Une personne peut retirer \u00e0 tout moment son
consentement \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la communication de ses renseignements personnels.
Ce retrait est alors consign\u00e9 par \u00e9crit.
Une personne peut demander de corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements
personnels qu\u2019elle estime inexacts, incomplets ou \u00e9quivoques.
L\u2019AGENCE peut refuser une demande d\u2019acc\u00e8s ou de rectification dans les cas pr\u00e9vus par la Loi.
Plaintes
Une personne qui se consid\u00e8re l\u00e9s\u00e9e peut formuler une plainte relativement au traitement de ses
renseignements personnels par l\u2019AGENCE. Cette plainte sera trait\u00e9e avec diligence dans un d\u00e9lai
maximal de deux jours par le Responsable de la protection des renseignements personnels et une
r\u00e9ponse \u00e9crite vous sera adress\u00e9e.
. Une r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation sera adress\u00e9e \u00e0 la personne accusant r\u00e9ception de la r\u00e9clamation.
. Une enqu\u00eate sera imm\u00e9diatement ouverte et toutes les mesures n\u00e9cessaires seront prises pour
rem\u00e9dier \u00e0 la situation.
. Si une violation est constat\u00e9e, elle sera trait\u00e9e imm\u00e9diatement, enregistr\u00e9e et signal\u00e9e \u00e0 toutes
les parties concern\u00e9es.
. Toutes les mesures seront prises pour emp\u00eacher qu\u2019une telle violation ne se reproduise \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

5
Pour faire une demande d\u2019acc\u00e8s ou de rectification de vos renseignements personnels ou pour
soumettre une plainte relativement au traitement des renseignements personnels, veuillez
communiquer avec :
Moahamad Al Hajj (514)678-5959 mohamad.alhajj@century21.ca ou par courrier :
Mohamad Al Hajj c\/o Century 21 Immo-Plus 1980 Notre Dame O. Montr\u00e9al Qu\u00e9bec H3J 1M8.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Politiques et pratiques de gouvernance concernant les informations personnelles Century 21 Immo-Plus (ci-apr\u00e8s \u00ab L\u2019AGENCE \u00bb) est r\u00e9gi(e) par la Loi sur la protection desrenseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 (RLRQ, c. P-39.1) (la Loi).Renseignement personnelUn renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et quipermet, directement ou indirectement, de l\u2019identifier. Un \u00e9crit, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":1612,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-6221","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/angelalangtry.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6221","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/angelalangtry.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/angelalangtry.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/angelalangtry.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/angelalangtry.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6221"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/angelalangtry.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6221\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7037,"href":"https:\/\/angelalangtry.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6221\/revisions\/7037"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/angelalangtry.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1612"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/angelalangtry.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6221"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}