{"id":4669,"date":"2022-12-22T12:11:42","date_gmt":"2022-12-22T17:11:42","guid":{"rendered":"https:\/\/angelalangtry.ca\/votre-guide-a-les-droits-des-locataires-au-quebec\/"},"modified":"2026-04-24T12:39:17","modified_gmt":"2026-04-24T16:39:17","slug":"votre-guide-a-les-droits-des-locataires-au-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/angelalangtry.ca\/fr\/votre-guide-a-les-droits-des-locataires-au-quebec\/","title":{"rendered":"Votre guide \u00e0 les droits des locataires au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"\t\t
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Team Angela Langtry | Real Estate Montreal<\/a> par Angela Langtry<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00cates-vous un locataire vivant \u00e0 Montr\u00e9al? Ou cherchez-vous \u00e0 investir dans une maison et \u00e0 louer votre immeuble? Connaissez-vous les droits des locataires au Qu\u00e9bec? Si non, ne vous inqui\u00e9tez pas, vous \u00eates au bon endroit. Les deux parties devraient se sentir en s\u00e9curit\u00e9 et en confiance lors de la signature d’un bail et tout au long de la location afin d’assurer une exp\u00e9rience positive. Ce guide passera en revue les droits des locataires les plus importants que tous les locataires \u00e0 Montr\u00e9al devraient conna\u00eetre avant de signer un contrat de location.
\nCommen\u00e7ons!<\/p>\n

\n1. D\u00e9p\u00f4ts de garantie et loyer du dernier mois<\/strong> – L’une des choses les plus importantes qu’un locataire doit conna\u00eetre est le montant d’argent requis \u00e0 l’avance. Au Qu\u00e9bec, les propri\u00e9taires ne peuvent pas l\u00e9galement demander un d\u00e9p\u00f4t de garantie ou le dernier mois de loyer aux locataires. Ils peuvent seulement demander le premier mois de loyer. La signature d’un bail ne devrait n\u00e9cessiter aucune obligation financi\u00e8re au-del\u00e0 du loyer lui-m\u00eame.<\/p>\n

\n2. Modalit\u00e9s<\/strong> – Tous les contrats de location sont assujettis au Code civil du Qu\u00e9bec. Cela signifie qu’en mati\u00e8re de baux, les propri\u00e9taires doivent fournir une preuve \u00e9crite de toute modification apport\u00e9e aux contrats de location existants. De plus, ces changements ne doivent pas entrer en conflit avec le Code civil du Qu\u00e9bec. Si un propri\u00e9taire tente d’ajouter des clauses ill\u00e9gales ou inacceptables dans un contrat de location, il appartient au locataire de les contester en d\u00e9posant une plainte aupr\u00e8s de la Tribunal Administratif de Logement.<\/p>\n

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3. Animaux de compagnie<\/strong> – \u00c0 Montr\u00e9al, le propri\u00e9taire peut emp\u00eacher les locataires d’avoir un animal de compagnie. Cela peut \u00eatre indiqu\u00e9 soit dans les r\u00e8glements de l’immeuble, soit dans le bail. Un locataire peut n\u00e9gocier cette clause lors de la signature, mais c’est au propri\u00e9taire de
\nd\u00e9cider s’il est \u00e0 l’aise de lui permettre d’amener un animal de compagnie dans la propri\u00e9t\u00e9. Gardez \u00e0 l’esprit que les chats sont g\u00e9n\u00e9ralement plus acceptables dans les propri\u00e9t\u00e9s locatives que les chiens. Si le bail est d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 et qu’il n’y a pas de clause contre les animaux, l’animal est autoris\u00e9. Cependant, dans certains immeubles en copropri\u00e9t\u00e9, seuls les animaux
\ndomestiques sont autoris\u00e9s et cela doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 avant de signer un bail si un locataire a un animal exotique tel qu’un serpent.<\/p>\n

\n4. R\u00e9parations et entretien<\/strong> – Les propri\u00e9taires sont responsables de s’assurer que les r\u00e9parations et l’entretien n\u00e9cessaires pour garder leur propri\u00e9t\u00e9 habitable sont effectu\u00e9s en temps opportun, surtout si ces r\u00e9parations ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par l’usure normale ou d’autres circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du locataire. Si des r\u00e9parations urgentes doivent \u00eatre effectu\u00e9es (par exemple, des fuites de gaz ou des appareils cass\u00e9s), le propri\u00e9taire doit r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes tr\u00e8s rapidement. Dans les cas o\u00f9 les r\u00e9parations urgentes ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es assez rapidement, les locataires peuvent demander \u00e0 leur propri\u00e9taire une
\nindemnisation pour les frais encourus en raison des inconv\u00e9nients ou des frais de subsistance pendant cette p\u00e9riode. Gardez \u00e0 l’esprit que certaines petites r\u00e9parations sont \u00e0 la charge dupendant locataire.<\/p>\n

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5. Confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9<\/strong> – Les locataires ont droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 lorsqu’ils vivent dans leur logement locatif. Les propri\u00e9taires ne peuvent pas entrer dans l’unit\u00e9 d’un locataire sans permission, sauf dans certaines circonstances telles que l’ex\u00e9cution de
\nr\u00e9parations d’urgence. De plus, les propri\u00e9taires doivent prot\u00e9ger les informations personnelles de leurs locataires en prenant des mesures telles que la s\u00e9curisation des serrures sur les portes et les fen\u00eatres et l’utilisation de mots de passe s\u00e9curis\u00e9s lors de l’acc\u00e8s aux syst\u00e8mes
\n\u00e9lectroniques tels que les r\u00e9seaux Wi-Fi et les syst\u00e8mes de paiement en ligne utilis\u00e9s pour percevoir les paiements de loyer.<\/p>\n

\n6. Augmentations de loyer<\/strong> – Les propri\u00e9taires peuvent augmenter le loyer jusqu’\u00e0 une fois tous les 12 mois (seulement sur un loyer de 12 mois), \u00e0 condition qu’ils donnent un pr\u00e9avis \u00e9crit d’au moins trois mois avant de le faire. Le montant de l’augmentation du loyer doit \u00eatre raisonnable et est autour de 1 % du prix du loyer mensuel par an. Nous conseillons aux
\npropri\u00e9taires d’utiliser le calculateur de loyer mis \u00e0 disposition par le Tribunal Administratif de Logement en cliquant sur le lien dans nos sources. De plus, les propri\u00e9taires ne peuvent pas
\naugmenter les prix des loyers en cours de bail \u00e0 moins que les deux parties ne conviennent de nouvelles conditions et ne signent un nouveau contrat de location. Le pr\u00e9avis doit toujours \u00eatre donn\u00e9 3 \u00e0 6 mois avant la fin du bail.<\/p>\n

\n7. R\u00e9siliation du bail<\/strong> – Pour que les propri\u00e9taires reprennent possession d’une propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre d’un bail de 12 mois, les propri\u00e9taires doivent donner aux locataires un pr\u00e9avis d’au moins six mois avant la fin du bail (et non 6 mois \u00e0 tout moment). Cela signifie que si un bail se termine le 30 juin, le propri\u00e9taire doit donner un avis avant le 31 d\u00e9cembre. En effet, m\u00eame s’il ne reste que 5 mois sur un contrat au moment du pr\u00e9avis, le locataire dispose encore de 6 mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 le pr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis jusqu’\u00e0 ce qu’il doive quitter le logement. Il n’y a que des circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles un locataire peut mettre fin \u00e0 un bail t\u00f4t. Il s’agit notamment de l’appartement inapte \u00e0 vivre, d’\u00eatre victime de violence conjugale \/ sexuelle, d’\u00eatre une personne \u00e2g\u00e9e emm\u00e9nageant dans une r\u00e9sidence-services ou d’emm\u00e9nager dans
\nun logement \u00e0 loyer modique \u00e0 la place. Consultez notre article de blog dans les sources sur la reprise d’un logement si le locataire est une personne \u00e2g\u00e9e. Le locataire peut aussi d\u00e9cider de sous-louer ou de transf\u00e9rer le bail \u00e0 quelqu’un d’autre. Les locataires et les propri\u00e9taires ont tous les deux de nombreux droits en vertu du Code civil du Qu\u00e9bec; certains d’entre eux incluent la protection contre les hausses de loyer arbitraires et les expulsions, le droit de r\u00e9silier un bail et le droit d’acc\u00e9der aux services de base tels que le chauffage et l’eau courante. En \u00e9tant conscients des droits des locataires \u00e0 Montr\u00e9al, les deux parties peuvent s’assurer que l’exp\u00e9rience de location est positive et sans stress. Il est toujours important que chacun lise attentivement son contrat de location avant de le signer et s’assure que les locataires comprennent toutes les exigences l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 leur contrat de location. Conna\u00eetre vos droits vous aidera \u00e0 vous prot\u00e9ger contre d’\u00e9ventuels probl\u00e8mes, tout en vous
\nprocurant une tranquillit\u00e9 d’esprit lors de votre exp\u00e9rience de location \u00e0 Montr\u00e9al!
\nAvez-vous d’autres questions ou souhaitez-vous discuter de la location avec nous? N’h\u00e9sitez
\npas \u00e0 nous appeler en tout temps au 514-781-2121.<\/p>\n

*Source : https:\/\/educaloi.qc.ca\/categories\/logement\/
\nCalcul d’augmentation de loyer:
\nhttps:\/\/www.tal.gouv.qc.ca\/fr\/calcul-pour-l-augmentation-de-loyer
\nReprise de logement si le locataire est a\u00een\u00e9:
\nhttps:\/\/angelalangtry.ca\/fr\/reprise-de-logement-si-le-locataire-est-aine\/<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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If you have any questions, or would like to know more about the Montreal real estate market, please feel free to reach out to us at:<\/p>\n

514-781-2121<\/a><\/p>\n

info@angelalangtry.ca<\/a><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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